Conditions partenaires et utilisateurs
Version 2026-08-16-v1 · applicable au pilote encadré. Une validation par un juriste gabonais, l’assureur et les autorités compétentes reste obligatoire avant lancement public payant.
1. Objet et acceptation
Ces conditions encadrent l’accès à la plateforme par les passagers, chauffeurs et propriétaires. L’acceptation est libre, explicite, horodatée et liée à cette version. Une modification substantielle impose une nouvelle acceptation.
2. Responsabilité du souscripteur
Le souscripteur garantit l’exactitude, l’actualité et l’authenticité des informations et documents transmis. Il répond des dommages, sanctions et réclamations résultant de ses déclarations fausses, omissions, fraudes ou usages non autorisés.
- Le chauffeur répond de son permis, de son aptitude légale, de sa conduite, du respect du code de la route, de la sécurité des passagers et de l’usage strictement personnel de son compte.
- Le propriétaire répond de la propriété ou du droit d’exploitation du véhicule, de son entretien, de sa conformité, de son assurance, de la visite technique et des chauffeurs qu’il rattache.
- Le passager répond de ses informations, du respect des personnes et véhicules, de ses instructions de trajet et du paiement dû.
3. Contrôle et suspension
REV&REA peut contrôler les dossiers, demander des originaux, refuser ou suspendre un compte et signaler une fraude présumée. Une validation par la plateforme ne remplace pas les contrôles officiels et ne libère pas le souscripteur de ses obligations.
4. Courses, prix et annulation
Le prix estimé, la catégorie, le moyen de paiement et l’identité du chauffeur sont affichés avant ou pendant la course. Le souscripteur respecte les règles d’annulation affichées. Aucun chauffeur ne démarre une course sans code passager valide.
5. Limites légales de la répartition
Aucune clause ne transfère au souscripteur les obligations impératives de REV&REA ni n’exclut sa responsabilité pour ses propres fautes, la sécurité de sa plateforme, la protection des données, les opérations qu’elle exécute ou toute responsabilité que la loi interdit d’écarter.
6. Données et sécurité
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les documents sont accessibles uniquement aux personnes habilitées. Le souscripteur protège son téléphone, ses codes et signale immédiatement toute compromission.
7. Assurance, urgence et réclamation
Les garanties, contacts d’urgence, délais de réclamation, règles de remboursement, identité juridique complète de l’exploitant et juridiction compétente doivent être validés et publiés avant l’ouverture payante au public.